SYNTHESE
DU RAPPORT DE LA CHAMBRE
REGIONALE
DES COMPTES
EXERCICE
2008 ET SUIVANTS
I.
L’ENVOLEE
DES DEPENSES COURANTES
Les dépenses de gestion courante ont augmenté de 2008 à 2013
de 16,7 % quand les recettes ont progressé de 8,1 %.
Les dépenses
courantes ont augmenté deux fois plus vite que les recettes.
Il en résulte une baisse de la capacité d’autofinancement de
37 %. C’est donc la capacité d’investir sans recourir à l’endettement qui a été
amputée de 37 %
Du fait de l’endettement
croissant, les charges financière ont fortement augmenté passant de 9,2 à 15,3
millions d’euros de 2008 à 2013 (+ 66 %).
En 2013, la trésorerie a été négative de 25 millions
d’euros. La situation de la CTC au niveau du compte du Trésor a été très tendue
entre 2011 et 2013.
En 2012 et 2013, la CTC n’a pas respecté ses engagements en
matière de dépenses de gestion courante, d’investissement et d’endettement.
La Chambre régionale des Comptes mentionne que la CTC
devrait se concentrer sur la finalisation du Programme Exceptionnel
d’Investissement et réduire ses dépenses d’investissement d’autant plus que l’Etat
diminue ses concours.
Le contrôle interne
La Chambre régionale des Comptes souligne que jusqu’en 2015
la CTC ne disposait pas de contrôle de gestion interne. Un contrôleur de
gestion a dû être nommé en 2015.
La Chambre note également qu’il n’y a pas de réel directeur
des finances à la CTC, les fonctions relevant du directeur général adjoint en
charge de l’administration et de la tutelle.
II.
DES
RECETTES SOUS CONTRAINTES
La Chambre régionale des Comptes souligne que le fonds de
roulement de la CTC est insuffisant. Elle demande à ce que les impôts soient
augmentés afin de redonner des marges de manœuvre. Elle préconise une augmentation de la taxe sur les certificats
d’immatriculation, de la taxe sur les transports et des droits de francisation
et de navigation.
Fiscalité, des marges
réduites
La fiscalité directe locale ne représente que 3,6 % des
recettes globales. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a
rapporté 19,5 millions d’euros en progression de 22 % par rapport à 2008. Cette
taxe dépend de l’activité économique.
Les impositions
indirectes 33,6 % des recettes réelles
·
Une fraction de la taxe intérieure sur les
produits énergétiques (ex TIPP)
·
La taxe sur les permis de conduire
·
La taxe sur les certificats d’immatriculation (10,9
millions)
·
La taxe sur les transports (33,2 millions)
·
Les droits annuels de francisation et de
navigation en Corse (4,1 millions)
·
Part sur les droits de consommation sur les
tabacs
Les impositions indirectes qui ont le plus progressé ces
dernières années sont les droits sur le tabac, la taxe sur les transports et
les droits de francisation (par effet d’assiette).
Les droits sur le tabac devraient se réduire avec l’harmonisation
imposée par l’Europe qui devait intervenir au 1er janvier 2016 mais
qui devrait être reportée (projet de loi de finances 2016).
La Chambre incite la CTC a augmenté les droits de
francisation et la taxe sur les certificats d’immatriculation dont les tarifs
sont inférieurs à la moyenne nationale. Pour la taxe sur les transports, il
faudrait une modification législative.
Les dotations de
l’Etat
Les dotations de l’Etat représentent 59,5 des recettes
réelles et les participations de l’Etat 1,2 %. Du fait de la politique
budgétaire en cours, les dotations devraient diminuer dans les prochaines
années.
III.
DES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN RECUL
Entre 2008 et 2013, la CTC a réalisé pour 1,1 milliard
d’euros d’investissements financé sur fonds propres à hauteur de 1,08 milliard
d’euros et par emprunt pour 63 millions d’euros.
Le montant des dépenses annuelles d’investissement a
fortement baissé passant de plus de 200 millions d’euros en 2008 à 176 millions
d’euros en 2013.
La CTC a 382 dossiers de financement dans le cadre de la contractualisation
avec l’Etat et l’Union européenne. Ces dossiers portent sur 349,7 millions
d’euros (PEI, Contrat de plan Etat-Région, programme opérationnel FEDER,
programme opérationnel du Fonds Social Européen).
Le PEI porte sur 1,9 milliard d’euros de projets. Le
troisième volet signe le 4 juin 2013 prévoit une montant de financement de 536
millions d’euros et couvre la période 2014 – 2016.
Compte tenu des retards pris, un étalement du PEI jusqu’en
2018 est à l’étude.
IV.
UNE
DETTE EN AUGMENTATION ET RISQUEE
Montant de la dette
2008 : 324,4 millions d’euros
2009 : 317,3
2010 : 308,3
2011 : 300,1
2012 : 301,5
2013 : 319,2
2014 : 340
Les charges financières (remboursement des emprunts) sont
passées de 9,2 millions d’euros à 15,3 millions d’euros.
En 2011, la CTC s’était fixée une barre à 300 millions
d’euros qui n’a pas été respectée. Le plafond de dette a été porté à 515
millions d’euros. La Cour des Comptes souligne qu’en cas de dette de ce
montant, la situation de la CTC serait plus que compliquée.
Le ratio de désendettement est
passé de 2,4 à 3,6 années. La dette par habitant a diminué du fait de
l’accroissement démographique.
L’annuité de la dette (amortissement + intérêts) est de 20
millions d’euros par an.
La dette sous la
contrainte d’un emprunt toxique
Deux emprunts structurés portant encore sur 100 millions
d’euros à rembourser (un tiers de l’encours) constituent un réel risque
financier pour la CTC.
Un emprunt à effet de pente (trois périodes de taux ont été
prévues) a été souscrit en 2007 auprès de Dexia pour 56 millions d’euros
(emprunt de refinancement). De 2008 à 2024, il y a un risque de taux s’il y a
un écart entre taux long et taux court.
Un l’emprunt dit à barrière de change a été souscrit en 2011
(51 millions d’euros), du fait de l’appréciation du franc suisse, le taux
d’intérêt applicable depuis 2013 est supérieur à 10 %. (10,96 % en 2013 et
12,47 % en 2014).
La Chambre régionale des Compte demande la constitution
d’une provision pour risque et que la CTC fasse appel au fonds de soutien
institué par la loi de finances pour 2014 pour venir en aide aux collectivités
ayant souscrit des emprunts toxiques en ce qui concerne l’emprunt indexé.
V.
UNE
GESTION CLIENTELISTE
Les subventions aux
communes
La Chambre critique la création d’une dotation quinquennale au
profit des communes (instituée en 1995 par Baggioni mais développée sous
Giacobbi) et du fonds régional d’aide aux équipements des communes (2004).
Cette dotation vise à financer les investissements des communes. Or, cette
mission n’entre pas dans le champ de compétences de la CTC. Le contrôle des
subventions est insuffisant, se faisant essentiellement sur pièces (à
l’exception des subventions au réseau routier). Elle réclame un contrôle sur
place.
Les dotations aux communes ont atteint 370,6 millions
d’euros de 2008 à 2013.
Les places gratuites
aux manifestations culturelles et sportives
La Chambre régionale des Comptes s’interroge sur l’utilité
du dispositif des invitations permettant un accès gratuit à des manifestations
culturelles et sportives. Elle avait dans le passé qu’un suivi des
bénéficiaires soit organisé or la CTC n’a pas donné suite.
VI.
UNE
POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES A REVOIR
Les dépenses de personnel ont augmenté de 46 % de 2008 à
2013. Cette augmentation s’explique en partie par les transferts de
compétences.
Les effectifs sont passés de 916 en 2008 à 1101 en 2010 pour
atteindre 1227 en 2013 soit une hausse de 34 %.
La Chambre régionale des Comptes souligne qu’il n’y pas de
contrôle automatisé du temps de travail contrairement à ce qu’impose la
réglementation.
La Chambre relève la forte progression de l’absentéisme avec
un coût de 2,1 millions d’euros en 2013. L’absentéisme représentait 89 emplois
à temps plein en 2011 et 116 en 2013.
La Chambre des Comptes pointe du doigt la gestion des heures
supplémentaires qui entraîne d’importants surcoûts avec des dépassent du nombre
d’heures légal.
Frais diverses et
variés : les frais de cabinet dans le viseur
La Chambre régionale des comptes a relevé l’utilisation
abusive de véhicules de service, l’attribution en nombre excessif de voitures
de fonction. Elle a noté que les cartes essence étaient utilisées à des fins personnelles
et au profit de véhicules ne relevant pas du parc de la CTC. Elle critique
également le choix de certains véhicules de fonction (Audi).
La Chambre régionale des comptes critique la prise en charge
de dépenses ne relevant pas de la compétence de la CTC : congrès des
sapeurs-pompiers à Amiens pour plus de 118 000 euros ou stand de la région
corse au salon de l’agriculture (514 000 euros).
VII.
DES
AGENCES HORS CONTRÔLE
La Chambre régionale des Comptes souligne que l’exécutif
n’assure pas réellement sa tutelle sur les sept agences. Elle réclame une
agrégation comptable, la mise en place d’un suivi des emplois plus fin et la
mise en place d’outils de gestion transversale afin de réaliser des économies
d’échelle.
Les crédits de fonctionnement mis à disposition des agences
et offices représentent 60 % des dépenses de gestion courante de la CTC (248
millions sur 425 millions).
L’exécutif manque d’outils de contrôle et de supervision.
Les fonctions support devraient être mutualisées. La gestion des marchés
publics et les ressources humaines devraient être mises en commun.
Le cadrage budgétaire par l’exécutif des agences devrait
être plus fort.
Les agences qui emploient 750 personnes devraient être plus
contrôlées par l’exécutif pour la création de nouveaux postes.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire